J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00757

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Arrêté du 13 janvier 2000 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX0003932A



Par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite en date du 13 janvier 2000, pris en application notamment des articles 3 et 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et R. 91 (2o) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre, émis conformément aux articles 9 du décret et R. 107 du code précités, est constatée, pour compter du 29 avril 1999, l'exclusion de droit de l'ordre du Mérite de :
M. Carminati (Baptiste), né le 11 septembre 1933 à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), chevalier de l'ordre national du Mérite du 13 mai 1977 en qualité de président d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.